Le Budget National a été présenté par le Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, des Communications Externes et de l’Unité de Développement National, Ministre des Finances et du Développement Economique, M. Pravind Jugnauth le 10 juin. C’est le dernier Budget du gouvernement actuel puisque le pays sera appelé bientôt aux urnes. Comme l’on pouvait s’y attendre, ce Budget a fait la part belle aux mesures de développement social et d’amélioration de la qualité de la vie.
Compte tenu des incertitudes du contexte économique mondial marqué par des événements tels que Brexit et la montée du protectionnisme, le Gouvernement a souligné la résilience de l’économie mauricienne. Le taux de croissance attendu en 2020 est de 4,1%, en augmentation par rapport au taux actuel de 3,9%. Si l’on considère également un taux de chômage à 6,9%, soit à son niveau le plus bas en vingt ans, et une inflation qui demeure résolument faible, les fondamentaux économiques semblent rester solides. Toutefois, le niveau de la dette nationale demeure un sujet d’inquiétude.
Dix avenues ont été identifiés dans le Budget pour ouvrir la voie à un avenir plus radieux et ce grâce à un mélange de consolidation, d’expansion, d’investissement infrastructurel et d’intégration économique et régionale.
Le secteur financier, demeurant l’un des secteurs économiques au plus fort potentiel de croissance, le Gouvernement a souligné sa détermination à renforcer l’intégrité et la réputation du Centre Financier International de Maurice tout en poursuivant activement la diversification et l’accessibilité accrue de son offre.
Nous accueillons favorablement l’arrivée d’une nouvelle règlementation et d’un régime fiscal attractif pour les ‘Real Estate Investment Trusts’, tout comme l’accord entre la FSC et le Gujarat International Finance Tec-City pour reconnaître les fonds domiciliés à Maurice et les ‘management companies’ comme habilités à opérer dans la juridiction du Gujarat.
En ligne avec les précédents Budgets, le Gouvernement continue de promouvoir le développement de la ‘fin-tech’ et du commerce électronique.
Les mesures annoncées dans le domaine de l’administration des fonds démontrent une solide détermination à faciliter la création à Maurice de fonds dans un délai le plus court possible et à rendre la juridiction fiable et compétitive comme plateforme d’administration pour ces mêmes fonds. Les nouveaux règlements de ‘crowd-funding’ devraient permettre à Maurice d’émerger comme une juridiction en ligne avec la démocratisation de la source d’investisseurs et facilitatrice d’investissement à impact dans la région.
Ayant déjà réussi à se positionner parmi les 20 pays les mieux classés à l’indice ‘Doing Business’ de la Banque Mondiale, le Gouvernement s’attèle désormais à améliorer davantage le climat des affaires pour les investisseurs grâce à une série de mesures de facilitation et d’alignement sur les meilleures pratiques internationales. Alors que le Budget n’a comporté aucun changement majeur du régime fiscal, il a introduit un certain nombre de mesures encourageantes pour améliorer l’Administration Fiscale.
Dans l’ensemble, les perspectives économiques restent bonnes, alors que Maurice continue sur la voie du changement. Cela est de bonne augure pour les investisseurs internationaux et la communauté des affaires de Maurice dans son ensemble alors que le pays aspire à consolider sa position comme un acteur stratégique pour l’investissement et le business dans la région. Nous espérons que les mesures seront mises en place de manière efficiente et efficace de manière à ce que les avantages puissent se faire sentir le plus tôt possible.
Dix voies pour un avenir meilleur |
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Les Services FinanciersAccroître l’accessibilité des produits financiers
Diversifier l’offre de produits
Développer le Secteur des Services Financiers Les mesures annoncées pour développer le Secteur des Services Financiers sont:
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Amélioration de l’environnement des affairesUne nouvelle proposition de loi ‘Business Facilitation’ sera introduite afin d’amender 26 lois existantes dans le but de consolider la place occupée par Maurice à l’indice ‘Doing Business’ de la Banque Mondiale. Ces amendements ont pu but entre autres:
Le Budget a annoncé une série de mesures visant à rendre l’environnement des affaires encore plus attractif pour les investisseurs et stimuler le développement économique. Les mesures comprendront: Accélération de la phase de création d’une entreprise et de mise en place de projets:
Facilitation du commerce
Alignement aux meilleures pratiques internationales
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FiscalitéRésidence Fiscale des Sociétés La loi fiscale ‘Income Tax Act’ sera amendée en ce qui concerne la détermination de résidence fiscale des sociétés. Une société ne sera pas considérée comme résidente fiscalement à Maurice si elle est gérée et contrôlée centralement en dehors de Maurice. Des amendements substantiels seront apportés à la Section 71A de la loi sur les services financiers ‘Financial Services Act’. Substance Economique Les règlements ‘Income Tax Regulations’ de 1996 seront amendés afin d’inclure des conditions additionnelles que devra satisfaire la société contribuable afin d’être éligible au régime d’exemption partielle. Ces changements comprendront:a) Des détails sur les exigences de substance économique b) Les conditions à satisfaire dans le cas où une société externalise les activités génératrices de son revenu principal et qui ont été établies comme suit:
Exemption partielle De plus, le régime d’exemption partielle sera étendu de manière à couvrir le revenu généré par les sociétés engagées dans les secteurs suivants: a) location et fourniture de bande passante de fibre optique Loi anti-abus La loi fiscale ‘Income Tax Act’ sera amendée afin d’établir des règles sur les sociétés étrangères sous contrôle (‘Controlled Foreign Company - CFC) Prix de transfert Un ensemble de règlements sur la mise en place du test dit ‘arm’s length’ sera fourni de manière à éviter tout doute et ambiguïté Le Régime de Port Franc Un opérateur engagé dans des activités manufacturières dans le Port Franc et qui construit, développe et gère ses propres activités d’infrastructure pourra faire la demande d’une licence de Développeur Privé en Port Franc Un opérateur en Port Franc ou un Développeur Privé en Port Franc engagé dans la production de biens et qui en écoule sur le marché local sera imposé à un taux de 3% sur les bénéfices générés par de telles ventes Suspensions d’impôt a) Suspension d’impôt de 4 ans sur le revenu généré par les sociétés engagées dans l’avitaillement de carburant à faible teneur en soufre b) Suspension d’impôt de 8 ans pour de nouvelles sociétés développant de nouvelles marinas c) Suspension d’impôt de 8 ans pour des sociétés engagées dans des activités d’innovation et ayant développé leur propriété intellectuelle à Maurice après le 10 juin 2019 d) Suspension d’impôt de 5 ans pour des sociétés devant mettre en place une plateforme de commerce électronique avant le 30 juin 2025 e) Suspension d’impôt de 5 ans pour des opérateurs de prêt ‘Peer-to-Peer’ à condition que les opérations aient lieu avant le 31 décembre 2020 Dépréciation accélérée Une dépréciation à 100% sera autorisée en ce qui concerne des équipements ne coûtant pas plus de MUR 60,000. Report de pertes fiscales en cas de transfert de propriété Une société faisant face à des difficultés financières et sujette à un changement de propriété pourra procéder au report de ses pertes fiscales sous réserve de certaines conditions.
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Développer une économie innovatrice
Approfondir la diversification économique Pour élargir davantage l'espace de production de Maurice au-delà de nos frontières, en partenariat avec d'autres pays Africains, le gouvernement a annoncé les mesures suivantes:
Le ‘Mauritius-Africa Fund’ étendra son partenariat stratégique avec des institutions financières panafricaines et internationales de manière à mobiliser du financement pour soutenir les entreprises mauriciennes souhaitant se développer en Afrique. Une infrastructure en ligne avec notre vision économique
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DiversPromouvoir l'égalité des genres et accorder plus de pouvoir aux femmes Le Companies Act sera revu pour inclure une nouvelle clause obligatoire – qui prévoit que les entreprises publiques se verront obligées d’inclure au moins une femme à leur conseil d'administration. Faire face au défi du changement climatique et renforcer la résilience de notre environnement
La définition du terme « Beneficial Owner » (Ayant-droit économique) Le ‘Companies Act’ et le ‘Limited Liability Partnership Act’ seront amendés afin d’inclure une définition et des éclaircissements sur le terme « Beneficial Owner », qui seront conformes aux exigences de l'OCDE. Une protection conçue pour les investisseurs minoritaires Afin de protéger les investisseurs minoritaires, les mesures suivantes ont été proposées:
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