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Le Budget de Maurice 2019-2020: Sans surprises, mais avancer avec confiance

Le Budget National a été présenté par le Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, des Communications Externes et de l’Unité de Développement National, Ministre des Finances et du Développement Economique, M. Pravind Jugnauth le 10 juin. C’est le dernier Budget du gouvernement actuel puisque le pays sera appelé bientôt aux urnes. Comme l’on pouvait s’y attendre, ce Budget a fait la part belle aux mesures de développement social et d’amélioration de la qualité de la vie.

Compte tenu des incertitudes du contexte économique mondial marqué par des événements tels que Brexit et la montée du protectionnisme, le Gouvernement a souligné la résilience de l’économie mauricienne. Le taux de croissance attendu en 2020 est de 4,1%, en augmentation par rapport au taux actuel de 3,9%. Si l’on considère également un taux de chômage à 6,9%, soit à son niveau le plus bas en vingt ans, et une inflation qui demeure résolument faible, les fondamentaux économiques semblent rester solides. Toutefois, le niveau de la dette nationale demeure un sujet d’inquiétude.

Dix avenues ont été identifiés dans le Budget pour ouvrir la voie à un avenir plus radieux et ce grâce à un mélange de consolidation, d’expansion, d’investissement infrastructurel et d’intégration économique et régionale.

Le secteur financier, demeurant l’un des secteurs économiques au plus fort potentiel de croissance, le Gouvernement a souligné sa détermination à renforcer l’intégrité et la réputation du Centre Financier International de Maurice tout en poursuivant activement la diversification et l’accessibilité accrue de son offre.

Nous accueillons favorablement l’arrivée d’une nouvelle règlementation et d’un régime fiscal attractif pour les ‘Real Estate Investment Trusts’, tout comme l’accord entre la FSC et le Gujarat International Finance Tec-City pour reconnaître les fonds domiciliés à Maurice et les ‘management companies’ comme habilités à opérer dans la juridiction du Gujarat.

En ligne avec les précédents Budgets, le Gouvernement continue de promouvoir le développement de la ‘fin-tech’ et du commerce électronique.

Les mesures annoncées dans le domaine de l’administration des fonds démontrent une solide détermination à faciliter la création à Maurice de fonds dans un délai le plus court possible et à rendre la juridiction fiable et compétitive comme plateforme d’administration pour ces mêmes fonds. Les nouveaux règlements de ‘crowd-funding’ devraient permettre à Maurice d’émerger comme une juridiction en ligne avec la démocratisation de la source d’investisseurs et facilitatrice d’investissement à impact dans la région.

Ayant déjà réussi à se positionner parmi les 20 pays les mieux classés à l’indice ‘Doing Business’ de la Banque Mondiale, le Gouvernement s’attèle désormais à améliorer davantage le climat des affaires pour les investisseurs grâce à une série de mesures de facilitation et d’alignement sur les meilleures pratiques internationales. Alors que le Budget n’a comporté aucun changement majeur du régime fiscal, il a introduit un certain nombre de mesures encourageantes pour améliorer l’Administration Fiscale.

Dans l’ensemble, les perspectives économiques restent bonnes, alors que Maurice continue sur la voie du changement. Cela est de bonne augure pour les investisseurs internationaux et la communauté des affaires de Maurice dans son ensemble alors que le pays aspire à consolider sa position comme un acteur stratégique pour l’investissement et le business dans la région. Nous espérons que les mesures seront mises en place de manière efficiente et efficace de manière à ce que les avantages puissent se faire sentir le plus tôt possible.

Dix voies pour un avenir meilleur

  1. Solidifier les piliers de la croissance économique
  2. Consolider et démocratiser l’économie
  3. Etendre notre espace économique tout en renforçant l'intégration régionale
  4. Développer une infrastructure conforme à notre vision de développement
  5. Approfondir notre programme de réforme nationale
  6. Promouvoir le développement social en mettant l'accent sur l’égalité des genres et une amélioration de la qualité de la vie
  7. Encourager un environnement plus sûr et plus sécurisé
  8. Relever le défi du changement climatique et renforcer la résilience de notre environnement
  9. Bâtir des bases plus solides pour le développement infrastructurel de Rodrigues, d’Agalega et des autres îles
  10. Promouvoir des finances publiques saines et le développement durable

 

 

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Les Services Financiers

Accroître l’accessibilité des produits financiers

  • Etablissement d’un nouveau cadre pour l’administration et la gestion des fonds
  • Refonte du régime existant de ‘Special Purpose Fund’ pour faciliter l’accès à de nouveaux marchés
  • La ‘Financial Services Commission’ (‘FSC’) conclura un accord avec la ‘Gujarat International Finance Tec-City’ pour reconnaître les fonds domiciliés à Maurice et les ‘management companies’ comme habilités à opérer dans la juridiction du Gujarat

Diversifier l’offre de produits

  • ‘Real Estate Investment Trusts’ (‘REITs’): annonce de nouveaux règlements et d’un régime fiscal attractif pour le développement des REITs
  • Activités de gestion de patrimoine: création d’une licence générique (‘umbrella licence’)
  • Activités de commerce électronique: création d’un régime pour l’établissement de quartiers généraux pour des activités de commerce électronique
  • La Finance Verte: Annonce d’un cadre d’opération pour la Finance Verte en ligne avec l’Engagement de Marrakech – une coalition continentale des Régulateurs des Marchés de Capitaux Africains et Bourses Africaines pour promouvoir la finance verte sur le continent  
  • Nouvelle plateforme d’échange: création d’une nouvelle plateforme d’échange à la Bourse de Maurice pour permettre à des entreprises de taille moyenne d’être cotées en bourse et de lever des fonds

Développer le Secteur des Services Financiers

Les mesures annoncées pour développer le Secteur des Services Financiers sont: 

  • Licences de Banque Privée et de Gestion de Patrimoine: La Banque de Maurice (BM) et la FSC étudieront la possibilité de faire converger les licences de Banque Privée et de Gestion de Patrimoine
  • Exemption Partielle: Le régime d’exemption partielle sera étendu de manière à inclure les sociétés engagées dans la location et la fourniture de bande passante de fibre optique, de sociétés engagées dans des activités de réassurance et de courtage en réassurance de même que celles engagées dans la vente, le montage financier et la gestion d’actif d’avions et de pièces détachées, incluant les services de conseil liés à l’aviation
  • Actionnaires: La limitation sur le nombre d’actionnaires autorisé pour les sociétés privées régies par le ‘Companies Act’ sera revue
  • Etablissement de Quartiers Généraux pour des activités de commerce électronique: La loi sur les Services Financiers sera amendée afin d’autoriser l’établissement à Maurice de quartiers généraux pour des activités de commerce électronique
  • Cadre d’octroi de licence ‘Regulatory Sandbox’: Le ‘Economic Development Board’ (EDB) poursuivra ses consultations auprès de l’Office des Nations

 

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Amélioration de l’environnement des affaires

Une nouvelle proposition de loi ‘Business Facilitation’ sera introduite afin d’amender 26 lois existantes dans le but de consolider la place occupée par Maurice à l’indice ‘Doing Business’ de la Banque Mondiale. Ces amendements ont pu but entre autres: 

  • D’accélérer la phase de création d’une entreprise
  • D’éliminer les permis et autorisations superflus
  • D’accélérer la délivrance des autorisations au port et à l’aéroport
  • De s’aligner sur les meilleures pratiques internationales touchant à la protection des investisseurs minoritaires et au partage des informations

Le Budget a annoncé une série de mesures visant à rendre l’environnement des affaires encore plus attractif pour les investisseurs et stimuler le développement économique. Les mesures comprendront:

Accélération de la phase de création d’une entreprise et de mise en place de projets:

  • Revoir la procédure de paiement des taxes commerciales 
  • Assurer plus d’efficacité et de conformité en matière de permis de construire 
  • Rationaliser les procédures d’obtention de licence
  • Revoir le traitement des demandes de permis de travail et permis de séjour pour les ressortissants étrangers 

Facilitation du commerce

  • Faciliter les permis d’importation et d’exportation 
  • Revoir les frais de dédouanement pour les ‘Autres Produits du Thé’
  • Etablir un guichet unique au bureau des Douanes 
  • Donner plus de temps aux transitaires pour les formalités douanières 
  • Etablir un guichet unique pour les services maritimes
  • Prendre les mesures nécessaires pour améliorer le classement du pays sur l’Indice de Performance Logistique

Alignement aux meilleures pratiques internationales

  •  Améliorer la protection des investisseurs minoritaires comme recommandé par la Banque Mondiale 
  • Résoudre les cas d’insolvabilité
  • Accélérer le partage d’informations pour faciliter davantage la conduite des affaires 
  • Introduire l’Evaluation d’Impact Règlementaire en collaboration avec l’OCDE et sur financement de l’UE
  • Accélérer les procédures de règlement des différends   

 

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Fiscalité

Résidence Fiscale des Sociétés

La loi fiscale ‘Income Tax Act’ sera amendée en ce qui concerne la détermination de résidence fiscale des sociétés. Une société ne sera pas considérée comme résidente fiscalement à Maurice si elle est gérée et contrôlée centralement en dehors de Maurice. Des amendements substantiels seront apportés à la Section 71A de la loi sur les services financiers ‘Financial Services Act’.  

Substance Economique

Les règlements ‘Income Tax Regulations’ de 1996 seront amendés afin d’inclure des conditions additionnelles que devra satisfaire la société contribuable afin d’être éligible au régime d’exemption partielle. Ces changements comprendront:

a) Des détails sur les exigences de substance économique

b) Les conditions à satisfaire dans le cas où une société externalise les activités génératrices de son revenu principal et qui ont été établies comme suit:

  • Les activités doivent être externalisées à Maurice 
  • Les activités externalisées devront faire l’objet d’un suivi 
  • La substance économique des prestataires de services ne devrait pas être    comptée plusieurs fois par plusieurs sociétés en établissant la preuve de leur substance à Maurice

Exemption partielle

De plus, le régime d’exemption partielle sera étendu de manière à couvrir le revenu généré par les sociétés engagées dans les secteurs suivants:

a) location et fourniture de bande passante de fibre optique 
b) sociétés engagées dans des activités de réassurance et de courtage en réassurance
c) sociétés engagées dans la vente, le montage financier et la gestion d’actif d’avions et de pièces détachées, incluant les services de conseil liés à l’aviation

Loi anti-abus

La loi fiscale ‘Income Tax Act’ sera amendée afin d’établir des règles sur les sociétés étrangères sous contrôle (‘Controlled Foreign Company - CFC)

Prix de transfert

Un ensemble de règlements sur la mise en place du test dit ‘arm’s length’ sera fourni de manière à éviter tout doute et ambiguïté

Le Régime de Port Franc

Un opérateur engagé dans des activités manufacturières dans le Port Franc et qui construit, développe et gère ses propres activités d’infrastructure pourra faire la demande d’une licence de Développeur Privé en Port Franc

Un opérateur en Port Franc ou un Développeur Privé en Port Franc engagé dans la production de biens et qui en écoule sur le marché local sera imposé à un taux de 3% sur les bénéfices générés par de telles ventes

Suspensions d’impôt

a) Suspension d’impôt de 4 ans sur le revenu généré par les sociétés engagées dans l’avitaillement de carburant à faible teneur en soufre

b) Suspension d’impôt de 8 ans pour de nouvelles sociétés développant de nouvelles marinas

c) Suspension d’impôt de 8 ans pour des sociétés engagées dans des activités d’innovation et ayant développé leur propriété intellectuelle à Maurice après le 10 juin 2019

d) Suspension d’impôt de 5 ans pour des sociétés devant mettre en place une plateforme de commerce électronique avant le 30 juin 2025

e) Suspension d’impôt de 5 ans pour des opérateurs de prêt ‘Peer-to-Peer’ à condition que les opérations aient lieu avant le 31 décembre 2020 

Dépréciation accélérée

Une dépréciation à 100% sera autorisée en ce qui concerne des équipements ne coûtant pas plus de MUR 60,000.

Report de pertes fiscales en cas de transfert de propriété

Une société faisant face à des difficultés financières et sujette à un changement de propriété pourra procéder au report de ses pertes fiscales sous réserve de certaines conditions.

 

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Développer une économie innovatrice

  • Capital de démarrage de Rs 100 millions injecté dans le ‘National Innovation and Research Fund’, un nouveau fond qui sera consacré à la recherche et à l’innovation
  • L’Université des Mascareignes proposera un Master en Intelligence Artificielle (IA) et Robotique en collaboration avec l’Université de Limoges et l’Université de Nice
  • La HRDC mettra en place un programme d’étude pour 100 étudiants dans le secteur de l’IA, qui s’étalera sur une période de 6 mois
  • Un visa de travail post-étude sera introduit afin de permettre aux étudiants internationaux de travailler pendant une période de 3 ans à Maurice dans des secteurs tels que les TIC, la ‘Fintech’, l'IA et la biotechnologie
  • Promotion de Maurice comme centre Fintech avec la mise sur pied d’un régime pour la robotique et des services de conseil financier basés sur l'IA
  • L’introduction d'une nouvelle licence pour les fournisseurs de services Fintech
  • La mise en œuvre des mesures propices afin d’introduire, sur une base pilote, l'utilisation de signatures numériques et de licences électroniques
  • La création d’une nouvelle licence pour le ‘crowd-funding’ (financement participatif)

Approfondir la diversification économique 

Pour élargir davantage l'espace de production de Maurice au-delà de nos frontières, en partenariat avec d'autres pays Africains, le gouvernement a annoncé les mesures suivantes:

  • Renforcement de nos liens avec le Mozambique en vue de créer un partenariat pour le gaz naturel liquéfié
  • Mise en œuvre d’une ville textile sur un espace de 80 hectares alloué à Maurice par le gouvernement malgache
  • Développement de projets pour bénéficier des avantages du parc industriel et technologique de Naivasha, au Kenya
  • Renforcement des initiatives existantes dans le but d’exploiter les Zones Economiques Spéciales du Sénégal, de la Côte d’Ivoire et du Ghana

Le ‘Mauritius-Africa Fund’ étendra son partenariat stratégique avec des institutions financières panafricaines et internationales de manière à mobiliser du financement pour soutenir les entreprises mauriciennes souhaitant se développer en Afrique.

Une infrastructure en ligne avec notre vision économique

  • Construction d’un nouveau terminal aéroportuaire, pouvant accueillir plus de 8 millions de passagers annuellement
  • Agrandissement du parking de l’aéroport en but d’accommoder plus de 22 avions gros-porteurs
  • Extension des zones Cargo et Port Franc jusqu’au parc industriel de Rose-Belle pour accueillir des entreprises de manufacture légère
  • Investissements portuaires afin d’augmenter la capacité, productivité et compétitivité du port
  • Rallongement de la ligne de Metro Express au-delà du trajet Port-Louis à Curepipe

 

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Divers

Promouvoir l'égalité des genres et accorder plus de pouvoir aux femmes

Le Companies Act sera revu pour inclure une nouvelle clause obligatoire – qui prévoit que les entreprises publiques se verront obligées d’inclure au moins une femme à leur conseil d'administration.

Faire face au défi du changement climatique et renforcer la résilience de notre environnement

  • Annonce d’un plan d’action en profondeur sur les énergies renouvelables, visant à encourager des investissements privés dans le secteur des énergies renouvelables
  • Mise en œuvre d'un projet de recyclage des déchets pour la production d’énergie  
  • Mise sur pied d’un Comité de Coordination pour le nettoyage. Ce comité travaillera sur un programme complet de recyclage des déchets

La définition du terme « Beneficial Owner » (Ayant-droit économique)

Le ‘Companies Act’ et le ‘Limited Liability Partnership Act’ seront amendés afin d’inclure une définition et des éclaircissements sur le terme « Beneficial Owner », qui seront conformes aux exigences de l'OCDE.

Une protection conçue pour les investisseurs minoritaires

Afin de protéger les investisseurs minoritaires, les mesures suivantes ont été proposées:

  • Il sera désormais obligatoire de publier la rémunération des administrateurs (‘directors’) dans les rapports annuels
  • Tous dividendes déclarés par une société devront être payés dans un délai de 15 mois, sous réserve que la société soit en mesure d’effectuer le paiement nécessaire sans compromettre sa solvabilité
  • Toute transaction entre parties liées pour un montant de plus de 10% de la valeur des actifs de la société devra être approuvée au préalable par les actionnaires de la société
  • Il sera obligatoire de divulguer toute transaction d’un montant de 10% ou plus de la valeur des actifs d’une société